Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056734#art-3