Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056775#art-3