Titre TITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS MARITIMES ET DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER ET COMMISSIONS PORTUAIRES DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur des gens de mer. Ce conseil comprend trois formations compétentes dans les domaines suivants : 1° La première, en matière de santé et de sécurité au travail, d'hygiène et de prévention des risques professionnels ; 2° La deuxième, pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail susvisée ; 3° La troisième, pour les questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer, à l'exclusion de celles relevant de la compétence de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006056816#art-1