Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007. L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056817#art-3