Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 21
21 / 24En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conservateurs du patrimoine de 2e ou 1re classe est remplacée par la référence aux conservateurs du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000006056836#art-21