Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 28 à 41 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056836#art-22