Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'intervention des décrets portant intégration dans les corps d'attachés d'administration et les corps analogues créés par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, les instituts contribuent à assurer les recrutement dans les corps mentionnés à l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 modifié dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent.
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Prolegi/LEGITEXT000006056838#art-7