Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056838#art-8