Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 24 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles R. 311-1 et R. 311-2, ainsi que les articles R. 341-7 à R. 341-20 du code rural sont abrogés. II. - Les dispositions mentionnées au I restent applicables aux contrats d'agriculture durable conclus avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056851#art-3