Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" peut engager la procédure de retrait du label lorsque le bateau bénéficiant du label a subi des modifications propres à remettre en cause les motifs ayant conduit à l'attribution du label au vu des critères prévus à l'article 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056852#art-15