Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 21 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément, disponible auprès de l'association "Patrimoine maritime et fluvial", est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006056852#art-2