Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" n'engage pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label.
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Prolegi/LEGITEXT000044948829#art-14