Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 21 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Après instruction, les propositions de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" sont examinées par une commission d'agrément. Seuls les bateaux ayant reçu un avis favorable de la commission d'agrément peuvent se voir accorder le label "bateau d'intérêt patrimonial".
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Prolegi/LEGITEXT000044948829#art-4