Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006056856#art-3