Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 28 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056866#art-5