Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006056874#art-3