Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où un comptable public n'a pas produit ses comptes au juge des comptes dans les délais déterminés par les textes régissant l'organisme public, national ou local, auprès duquel il est placé, un agent commis d'office peut être chargé de la production des comptes en lieu et place du comptable défaillant.
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Prolegi/LEGITEXT000046790690#art-1