Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières.
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Prolegi/LEGITEXT000046790704#art-3