Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'Agence unique de paiement en tant qu'organisme payeur des aides prévues à l'article 1er, en application de l'article R. 621-33.
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Prolegi/LEGITEXT000006056896#art-2