Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
DECRET · n° 2007-1303
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
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Chapitre Ier : Règles nationales communes d'éligibilité des dépenses communes au FEDER et au FSE.
Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
Chapitre III : Règles d'éligibilité spécifiques au FSE.