Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du II de l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau notifie au service de distribution d'eau intéressé les taux des redevances définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 réduits respectivement de 80 % pour l'année 2008, de 60 % pour l'année 2009, de 40 % pour l'année 2010 et de 20 % pour l'année 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000006056916#art-4