Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 7 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, les membres de la chambre interdépartementale du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006056917#art-2