Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 7 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission, outre son président, est composée de dix membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006056918#art-3