Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont supprimées. Le ministre chargé des pêches maritimes précisera par arrêté, en tant que de besoin, les modalités de détermination de la taille minimale des poissons, mollusques, crustacés et autres animaux marins, ainsi que les espèces auxquelles elles s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000006056922#art-4