Chapitre Chapitre 4 : Dispositions diverses.
Art. 17
17 / 24En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants mentionnés à l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006056935#art-17