Chapitre Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 1 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056935#art-23