Chapitre Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cadres professionnels de La Poste régis par le décret du 7 septembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret à équivalence d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056937#art-16