Chapitre Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres professionnels de La Poste régis par le décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006056937#art-18