Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006056937#art-4