Chapitre Chapitre 3 : Avancement.
Art. 18
17 / 27En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur promus au titre du concours professionnel prévu au 1° de l'article 17 sont nommés stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 9.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056938#art-18