Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000006056939#art-1