Art. 20
20 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056949#art-20