Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations du présent décret doivent être remplies dans un délai de deux ans par les établissements visés à l'article 1er et cinq ans par ceux visés à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006056958#art-3