Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056979#art-3