Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts : - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; - une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056983#art-2