Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
DECRET · n° 2007-1388
Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales.
Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer.