Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Art. 5
5 / 20En vigueur depuis le 28 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006057005#art-5