Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 29 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret vaut autorisation d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057012#art-8