Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.
DECRET · n° 2007-1397
Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.
7 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
7 articles
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux inspections des études d'huissier de justice.
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.
Chapitre III : Dispositions diverses.