Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 29 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008. Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4, 94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007. L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000006057014#art-5