Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006057014#art-6