Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise.
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 21 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint : 1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ; 3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ; 4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057026#art-4