Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise.
Art. 4 bis
5 / 9En vigueur depuis le 21 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auxquels ils appartiennent. Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057026#art-4-bis