Titre TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES.
Art. 15
18 / 20En vigueur depuis le 1 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057069#art-15