Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels régis par le présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057070#art-3