Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives au minimum garanti de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat sont applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006057070#art-4