Chapitre Chapitre VII : Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.
Art. 30
28 / 36En vigueur depuis le 16 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.
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Prolegi/LEGITEXT000006057094#art-30