Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 19 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057105#art-15