Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 26 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006057151#art-7