Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
DECRET · n° 2007-1532
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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Chapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Chapitre II : Redevance de gestion de fréquences.
Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public
Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public